Mentions légales

En vigueur au 07/02/2026

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.fuster-peinture.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Dénomination sociale : FUSTER PEINTURE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 500 €
Siège social : 27 Rue Federico Garcia Lorca, 66330 Cabestany
RCS Perpignan : 100 521 871
SIRET : 100 521 871 00010
Activité (code NAF) : 4334Z – Travaux de peinture et vitrerie
Dirigeant : Georges FUSTER PEREZ
Directeur de la publication : Georges FUSTER PEREZ
Première immatriculation : 30/01/2026
Greffe compétent : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Téléphone : 06 61 94 55 73
Email : contact@fuster-peinture.fr
TVA : FR94100521871
Assurance : Multirisque professionnelle BTP – contrat n° 166198757 R - MCE - 001

Hébergement :

Le site www.fuster-peinture.fr est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, téléphone : 1007.

2. Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site www.fuster-peinture.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.

3. Description des services fournis

Le site www.fuster-peinture.fr a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de l'entreprise. Fuster Peinture s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Fuster Peinture est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fuster Peinture.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Fuster Peinture ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.fuster-peinture.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Fuster Peinture ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.fuster-peinture.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Fuster Peinture se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Fuster Peinture se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site www.fuster-peinture.fr est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des traitements, consultez la politique de confidentialité.

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est FUSTER PEINTURE (SAS), représentée par Georges FUSTER PEREZ, dirigeant, 27 Rue Federico Garcia Lorca, 66330 Cabestany — contact@fuster-peinture.fr.

7.2 Données collectées et finalités

Les données collectées via le formulaire de contact (identité, coordonnées, adresse de chantier le cas échéant, contenu du message) sont utilisées uniquement pour :

répondre à une demande d’information ou de devis ;
planifier une visite ou un rappel ;
exécuter les mesures précontractuelles ou contractuelles demandées ;
respecter les obligations légales applicables.

Des données techniques de navigation peuvent également être collectées via des cookies, selon vos choix (voir la politique de cookies).

7.3 Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD. Pour les exercer, contactez contact@fuster-peinture.fr ou écrivez à l’adresse du siège.

Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, et de manière proportionnée.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Destinataires et sécurité

Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur, messagerie) et, le cas échéant, aux autorités lorsque la loi l’exige.

Fuster Peinture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.

8. Notification d'incident

Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est totalement sûre. En cas d’incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Fuster Peinture informera les personnes concernées et, si nécessaire, la CNIL, conformément à ses obligations légales.

Aucune information personnelle n’est publiée, échangée ou cédée à des tiers sans cadre légitime. Seule l’hypothèse d’une cession de l’entreprise pourrait entraîner un transfert des données au repreneur, qui resterait soumis aux mêmes obligations.

9. Liens hypertextes et cookies

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.fuster-peinture.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Perpignan.