Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20/05/2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Fuster Peinture auprès des clients particuliers et professionnels.

Fuster Peinture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

2. Identification du prestataire

Nom de l'entreprise : Fuster Peinture
Statut : Entreprise individuelle (en cours de création)
Adresse : À compléter dès l'immatriculation
Téléphone : 06 61 94 55 73
Email : contact@fuster-peinture.fr
SIRET : À compléter dès l'immatriculation
Numéro TVA intracommunautaire : À compléter dès l'immatriculation

3. Services proposés

Fuster Peinture propose les services suivants :

• Peinture intérieure (murs, plafonds, boiseries, radiateurs)
• Peinture extérieure (façades, menuiseries)
• Pose de revêtements muraux (papier peint, toile de verre)
• Pose de revêtements de sols (sols souples, stratifiés)

4. Devis et commandes

4.1 Établissement du devis

Avant toute intervention, Fuster Peinture établit un devis détaillé des travaux à réaliser. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après visite du lieu où les travaux doivent être effectués, sauf dans le cas où une évaluation à distance est possible et acceptée par le client.

Le devis mentionne :

• La nature des travaux à réaliser
• Les matériaux utilisés
• Le prix des prestations (main d'œuvre et matériaux)
• Les conditions de paiement
• Le délai d'exécution estimé
• La durée de validité du devis

4.2 Acceptation du devis

Le devis est considéré comme accepté lorsque le client le retourne signé à Fuster Peinture avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l'acompte éventuellement prévu.

Toute modification ultérieure du devis fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant au devis initial.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Ils comprennent la main d'œuvre et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux tels que définis dans le devis.

Tout travail supplémentaire non prévu initialement fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client.

5.2 Acompte

Pour les travaux d'un montant supérieur à 500€, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client, sauf cas de force majeure.

5.3 Modalités de paiement

Pour les particuliers :

• 30% à la signature du devis
• 40% au démarrage des travaux
• 30% à la fin des travaux

Pour les professionnels :

• 30% à la signature du devis
• 70% à la fin des travaux, payable à 30 jours fin de mois

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

5.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis. Fuster Peinture s'engage à respecter au mieux ces délais et à informer le client de tout retard prévisible.

Les retards ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités, sauf convention expresse entre les parties.

Le délai d'exécution peut être prolongé en cas de :

• Modifications demandées par le client en cours de travaux
• Conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs
• Force majeure ou événements indépendants de la volonté de Fuster Peinture

7. Réalisation des travaux

7.1 Obligations de Fuster Peinture

Fuster Peinture s'engage à :

• Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis
• Respecter les normes et réglementations en vigueur
• Utiliser des matériaux de qualité conforme aux spécifications du devis
• Assurer la propreté du chantier et l'évacuation des déchets
• Souscrire les assurances nécessaires à l'exercice de son activité

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre au lieu d'exécution des travaux aux horaires convenus
• Débarrasser les pièces concernées par les travaux de tout mobilier ou objet, sauf convention contraire
• Fournir l'eau et l'électricité nécessaires à la réalisation des travaux
• Ne pas interférer dans la réalisation des travaux

8. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client et de Fuster Peinture. Cette réception donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, qui marque le point de départ des garanties.

Le client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour signaler par écrit (email ou courrier) toute réserve ou non-conformité constatée. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme définitivement acceptés.

9. Garanties

Fuster Peinture est tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : pendant un an à compter de la réception des travaux, Fuster Peinture est tenu de réparer tous les désordres signalés par le client.
• Garantie biennale ou de bon fonctionnement : pendant deux ans à compter de la réception, Fuster Peinture garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction.
• Garantie décennale : pendant dix ans à compter de la réception, Fuster Peinture garantit les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Ces garanties ne couvrent pas :

• L'usure normale des revêtements
• Les dommages résultant d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien
• Les dommages causés par le client ou un tiers
• Les variations de teintes dues à l'exposition au soleil ou aux intempéries

10. Assurances

Fuster Peinture dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale couvrant les travaux réalisés. Les attestations peuvent être fournies sur simple demande du client.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou email) à Fuster Peinture.

Si le client souhaite que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Fuster Peinture sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Fuster Peinture par email à contact@fuster-peinture.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13. Litige et médiation

En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Fuster Peinture. Si aucun accord n'est trouvé, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].

En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Perpignan.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.